Je fais une demande

Avant de commencer

Gérer des fonds européens ne s’improvise pas! Comment cela fonctionne?

L’Union Européenne finance des projets en concordance avec les objectifs définis dans les programmes des fonds européens. C’est une aide financière qui intervient en remboursement. L’UE applique des règles strictes pour contrôler comment les fonds sont utilisés et veiller à ce qu’ils soient dépensés de manière transparente et responsable.

Le dépôt de la demande de subvention doit être effectué avant le début des travaux.

Deux procédures de dépôt des dossiers sont possibles

1. L’appel à projets ou l’appel à manifestation d’intérêt: L’autorité de gestion publie un appel à projets ou à manifestation d’intérêt. Pour y répondre: vous devez remplir et communiquer les formulaires de candidature dans les délais impartis.
2. Le dépôt au fil de l’eau : l’autorité de gestion ne publie pas d’appel à projets précis. Les projets répondant aux priorités fixées peuvent ainsi être proposés, à n’importe quelle période de l’année.

Comment ca marche?

Mieux comprendre les fonds européens

Comment je procède?

Je connais le programme qui correspond à mon projet, je consulte les fiches actions respectives (DOMO) et je dépose mon projet sur la plateforme:

• Particuliers /Professionnels
• Document attestant la capacité du représentant légal
• Pièce justifiant de l’identité de représentant légal, en cours de validité
• Délégation éventuelle de signature et/ou mandat de représentation
• RIB
• Justification de régularité fiscale et sociale (attestation, moratoire, échéancier…)
• Justificatifs des dépenses prévisionnelles relatifs à la demande d’aide : devis fiche de salaire, etc…
  • Entreprises
• Statuts de l’entreprise
• Bilan sur les trois dernières années d’activité (en fonction de la date de création de l’entreprise)
• Pour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les niveaux de participation, effectifs, chiffre d’affaire, bilan des entreprises du groupe
  • Associations
• Statuts*
• Copie publication JO ou récépissé de déclaration en préfecture
• Liste des membres du Conseil d’Administration
• Dernier bilan et compte-rendu approuvés / Rapport d’activité
• Compte de résultat
  • Porteurs publics
• Délibération de l’organe compétent approuvant projet et plan de financement prévisionnel
• Toutes les pièces relatives à la commande publique (DCE, AAPC, RC, CCAP, CCTP,….).