Afin d’assurer la contribution de l’ensemble des fonds européens aux objectifs environnementaux de l’UE, les différents fonds et programmes assurant leur mise en œuvre sont soumis à certaines obligations afin de veiller à la cohérence des actions qu’ins soutiennent avec les principes de développement durable de la politique communautaire.
Evaluation des incidences environnementales d’un programme
Evaluation du DNSH
Les règlements UE 202/1060 (RPDC) et 2021/1058 (FEDER) font mention du principe horizontal consistant à ne pas causer des préjudice important sur l’environnement (DNSH: Do No Significant harm) énoncé dans le règlement UE 2020/852 sur l’établissement d’un cadre visant à améliorer les investissements durables. Ce règlement établit les critères permettant de déterminer si une activité économique est considérée comme durable sur le plan environnemental.
L’évaluation consiste à vérifier que les types d’actions soutenus au titre des plans et programmes européens ne causent pas de préjudices environnementaux en s’appuyant sur 6 critères
- L’atténuation au changement climatique
- L’adaptation au changement climatique
- l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines
- la transition vers une économie circulaire
- la prévention et la réduction de la pollution
- la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.