Avant de commencer

Gérer des fonds européens ne s’improvise pas! Comment cela fonctionne?

L’Union Européenne finance des projets en concordance avec les objectifs définis dans les programmes des fonds européens. C’est une aide financière qui intervient en remboursement. L’UE applique des règles strictes pour contrôler comment les fonds sont utilisés et veiller à ce qu’ils soient dépensés de manière transparente et responsable.

Le dépôt de la demande de subvention doit être effectué avant le début des travaux.

Deux procédures de dépôt des dossiers sont possibles

L’appel à projets ou l’appel à manifestation d’intérêt: L’autorité de gestion publie un appel à projets ou à manifestation d’intérêt. Pour y répondre: vous devez remplir et communiquer les formulaires de candidature dans les délais impartis.
Le dépôt au fil de l’eau : l’autorité de gestion ne publie pas d’appel à projets précis. Les projets répondant aux priorités fixées peuvent ainsi être proposés, à n’importe quelle période de l’année.

Comment ca marche?

Mieux comprendre les fonds européens

Quelles sont mes obligations?

Dès lors l’attribution de l’aide est accordée, le bénéficiaire signe une convention dans laquelle il s’engage à respecter les obligations ci-dessous:

Informer le service instructeur de toutes modifications de sa situation, de la raison sociale de sa structure, des engagements ou du projet;
Faciliter l’accès à mon exploitation / mon entreprise / mes locaux aux autorités compétentes chargées des contrôles représentants de l’organisme intermédiaire dans le cas des mesures régionales, par les corps d’inspection et contrôle nationaux et communautaires) pour l’ensemble des paiements sollicités jusqu’à la clôture du programme par la Commission européenne;
Ne pas solliciter pour ce projet, d’autres financements publics (nationaux ou européens), en plus de ceux arrêtés dans la convention d’attribution de l’aide;
Détenir, conserver, fournir tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l’opération, demandé par l’autorité compétente pendant une période de cinq ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle a lieu le dernier versement au bénéficiaire : factures et relevés de compte bancaire pour des dépenses matérielles et immatérielles, relevé de temps passé, comptabilité…;
Renseigner, pour toute demande de paiement et de manière exhaustive, les indicateurs figurant dans la décision (par exemple: annexe 1 du FEAMPA ou article 9.3 du FEDER);
Respecter les dispositions des marchés publics, lors que l’opération serait soumise aux règlements du marché public;
Prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts qui pourrait empêcher une exécution impartiale et objective de la présente décision;
Signaler les dépenses qui feraient l’objet d’un crédit-bail.

OBLIGATIONS COMPTABLES

Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par les services techniques instructeurs, ou par toute autorité mandatée par l’autorité de gestion, les corps d’inspections et de contrôle nationaux et communautaires. Il s’engage en outre à conserver les pièces comptables (ou leur copie s’il s’agit d’un bénéficiaire doté d’un comptable public) jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit pendant une période de cinq ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle a lieu le dernier versement.

OBLIGATIONS DE PUBLICITE

Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les actions définies dans le Kit de communication, indiquées sur le site europe-martinique.com et présenté par le service instructeur, pour toute action d’information et de communication menée dans le cadre du projet financé (mention de la participation de l’Union européenne via le logo de l’Union européenne suivi de la mention Cofinancé par ou Financé par. Notamment sur tout investissement, document ou support de communication tels que courrier, brochure d’information, diaporama, publications par voie électronique).

Le bénéficiaire s’engage à réaliser des activités de communication proportionnelles à l’ampleur de l’opération, afin d’informer le public de la finalité de l’opération et du soutien de l’Union Européenne et la Collectivité Territoriale de Martinique.

L’information du public lors de la mise en œuvre de l’opération est réalisée de la manière suivante :

Exemples:

Pour les opérations d’investissements matériels et ou équipements: Affichage d’une plaque A3 minimum ou d’un affichage électronique (FEDER, FEAMPA, FEADER) et identification des investissements…;
Pour les opérations liées à l’insertion et à l’accompagnement professionnel (FSE+): Affichage A3 dans les locaux, et l’emblème de l’UE sur les documents d’information, affiches, dépliants, communiqués de presse….;
Pour les opérations de compensation de surcoûts, en apposant au moins un autocollant avec le logo de l’Union Européenne sur le bateau outil de son activité (FEAMPA)…;
Pour les Opérations d’Importance Stratégique (OIS): organisation d’un événement avec invitation de la Commission européenne.

Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations de publicité il s’expose, dans le respect du principe de proportionnalité, à une annulation pouvant aller jusqu’à 3% du montant du soutien octroyé par la présente décision.