Point d’attention
Les porteurs de projets sont invités à consulter et à respecter la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne applicables sur tous les Fonds Européens 2021-2027.
En cas de non-respect des droits proclamés par la Charte dans le cadre d’une opération soutenue par les fonds européens , les porteurs ont la possibilité de saisir le Défenseur des droits à l’adresse suivante: https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir
Retrouvez ici tous les textes réglementaires des programmes respectifs:
Plan Stratégique National (FEADER)
Règlement (UE) 2021_1060 portant dispositions communes
Autres supports
Les régimes d’aides d’état en vigueur
Référentiel des indicateurs FEDER et FSE+
Evaluation environnementale stratégique – Programmation FEDER-FSE+
Guide de bonnes pratiques sur le respect de la charte des droits fondamentaux (FEDER-FSE+FEAMPA)