Signaler une fraude dans le cadre de la gestion des fonds européens

Qu’est-ce qu’une fraude ?

Selon la Commission européenne, la fraude désigne toute omission ou acte intentionnel relatif:

  • à l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget de l’Union Européenne ;
  • à la non communication d’une information en violation d’une obligation spécifique ayant le même effet ;
  • au détournement de fonds à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été initialement octroyés ;
  • ou encore au détournement d’un avantage légalement obtenu.

Elle inclut également des infractions portant atteinte à la probité et causant un préjudice aux intérêts financiers de l’Union, par exemple: la corruption, le favoritisme, la prise illégale d’intérêt, le trafic d’influence, le détournement de fonds ou de biens publics ou bien la concussion ou encore le conflit d’intérêt pour les agents de la fonction publique.

Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts ?

La loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit le conflit d’intérêts comme une « situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. » 

Par exemple : 

  • Un agent public instruit une demande de subvention d’un porteur de projet avec lequel il entretien un lien personnel;
  • Un porteur soumet au service instructeur d’une administration un devis provenant de la société d’un membre de sa famille ou d’une de ses sociétés;
  • Un élu siège dans une instance délibérante attribuant une aide à une association dont il est membre fondateur.

Pourquoi signaler ?

Le signalement des fraudes ou conflits d’intérêts permet de :

  • Préserver l’intégrité et la fiabilité des fonds européens;
  • Garantir la transparence et la bonne gestion des aides accordées;
  • Prévenir et corriger rapidement les comportements frauduleux.

Comment faire un signalement ?

Que vous soyez agent public, partenaire, bénéficiaire, prestataire ou citoyen, si vous avez connaissance d’une fraude, d’un conflit d’intérêts ou d’un risque susceptible de compromettre la bonne gestion des fonds européens confiés à la Collectivité Territoriale de Martinique, vous pouvez le signaler :

A la Collectivité Territoriale de Martinique :

En complétant un formulaire Word disponible en téléchargement, puis en l’envoyant à :

[email protected]

A l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

L’OLAF ( est l’organisme indépendant de la Commission européenne chargé de prévenir, détecter et enquêter sur les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union:

  • soit directement sur son site internet :OLAF.EUROA
  • soit par voie postale : Commission européenne

                                        Office européen de lutte antifraude (OLAF) – 1049 Bruxelles

Au Parquet européen (délégation en France)

Le parquet européen, compétent pour juger les infractions affectant les intérêts financiers de l’Union Européenne, peut également recevoir un signalement de suspicion de fraude via l’adresse mail suivante :

[email protected]

Confidentialité et protection du lanceur d’alerte

La Collectivité Territoriale de Martinique garantit la confidentialité absolue de l’identité du lanceur d’alerte et des informations transmises, conformément à la loi Sapin II (n°2016-1691) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection contre toute sanction, discrimination ou mesure défavorable liée à son signalement.

Les signalements ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers sans l’accord du lanceur d’alerte, sauf obligation légale.