Lutte contre la fraude

Collectivité Territoriale de Martinique

Les plaintes doivent être effectuées par courrier, adressé au Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique, avec l’indication aussi précise que possible des faits.
Ils peuvent être effectués sous forme anonyme. Les signalements anonymes seront pris en considération par l’autorité saisie en tenant compte des circonstances et de la nature des faits signalés.

Afin de préserver l’anonymat de la personne auteur du signalement, l’enveloppe devra comporter les mentions suivantes :

« A L’ATTENTION PERSONNELLE ET CONFIDENTIELLE DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE LA MARTINIQUE »
« NE PAS OUVRIR »

Le Président du Conseil Exécutif traite les dossiers avec l’aide de ses services et informe, par courrier, et sous la supervision du DGS, de la réponse favorable, défavorable, ou d’irrecevabilité apportée.

Le courrier doit préciser, en cas de réponse défavorable ou d’irrecevabilité, les voies et délais de recours prévus.

Le Président du Conseil Exécutif organise avec ses services l’examen, à la demande de la Commission européenne, des plaintes qui lui sont soumises et informe la Commission à sa demande, des résultats de ces examens (art 74-4 du R(UE) n°1303/2013.

Le Directeur Général des Services ou son représentant est en charge du suivi des plaintes et réclamation sous la forme d’un tableau de bord reprenant l’intégralité des plaintes et réclamation reçues, ainsi que les délais et suites données.

Plate-forme ELIOS pour la lutte contre la fraude – FSE Etat

Dans le cadre du FSE, l’article 125 § 4 du règlement n° 1303/2013 recommande à l’autorité de gestion de mettre en place les « mesures antifraude efficaces et proportionnées tenant compte des risques recensés » et à prendre les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et sanctionner la fraude et les irrégularités de manière efficace, et rembourser les montants irréguliers au budget de l’UE.

Plateforme ELIOS

Consulter le site Accéder à la plate-forme