S’engager à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050: la Commission propose une loi européenne sur le climat et lance une consultation sur le pacte européen pour le climat
La Commission présente aujourd’hui une proposition qui vise à inscrire dans la législation la volonté politique de l’Union de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 et de protéger notre planète et sa population. La loi européenne sur le climat fixe l’objectif à atteindre d’ici à 2050 et trace la voie à suivre par l’Union européenne dans toutes ses actions, garantissant ainsi une certaine prévisibilité aux pouvoirs publics, aux entreprises et aux citoyens. Dans le même temps, la Commission lance une consultation publique sur le futur pacte européen pour le climat, qui permettra d’associer les citoyens à la conception de cet instrument.
La présidente de la Commission, Mme Ursula von der Leyen, a déclaré à ce propos: «Nous agissons aujourd’hui afin que l’Union européenne devienne, d’ici à 2050, le premier continent au monde à parvenir à la neutralité climatique. La loi sur le climat est la traduction juridique de notre volonté politique et nous engage définitivement sur la voie d’un avenir plus durable. Cet acte, qui est au cœur même du pacte vert pour l’Europe, apporte de la prévisibilité et de la transparence à l’industrie et aux investisseurs européens. En outre, il imprime une orientation à notre stratégie de croissance verte et garantit que la transition sera progressive et équitable.»
Le vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l’Europe, M. Frans Timmermans, a ajouté: «Aujourd’hui, nous traduisons nos paroles en actes, pour montrer à nos concitoyens européens que nous sommes fermement décidés à parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050. Avec la loi européenne sur le climat, nous signifions également à nos partenaires internationaux que le temps est venu de revoir collectivement à la hausse notre niveau d’ambition mondial, dans la poursuite de nos objectifs communs au titre de l’accord de Paris. Cette loi nous permettra de rester méthodiques et concentrés sur notre objectif, de maintenir le cap et de veiller à obtenir des résultats.»
Avec la loi européenne sur le climat, la Commission propose l’objectif juridiquement contraignant de ramener les émissions nettes de gaz à effet de serre à zéro d’ici à 2050. Les institutions de
l’Union et les États membres sont collectivement tenus de prendre, à leurs niveaux respectifs, les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif.
La loi sur le climat comprend des mesures destinées à permettre le suivi des progrès accomplis et l’adaptation en conséquence de nos actions, sur la base de systèmes existants comme le processus de gouvernance lié aux plans nationaux en matière d’énergie et de climat des États membres, les rapports périodiques de l’Agence européenne pour l’environnement et les données
scientifiques les plus récentes sur le changement climatique et ses conséquences. Les progrès accomplis seront examinés tous les cinq ans, en phase avec le bilan mondial réalisé au titre de l’accord de Paris.
La loi sur le climat présente également la voie à suivre pour atteindre l’objectif fixé pour 2050 :
- Sur la base d’une analyse d’impact exhaustive, la Commission proposera un nouvel objectif de l’UE pour 2030 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La loi sur le climat sera modifiée une fois l’analyse d’impact achevée.
- D’ici à juin 2021, la Commission examinera et proposera de réviser, s’il y a lieu, tous les instruments d’action pertinents afin de parvenir aux réductions supplémentaires des émissions de
gaz à effet de serre d’ici à 2030. - La Commission propose l’établissement d’une trajectoire pour l’ensemble de l’UE pour la période 2030-2050 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de façon à
pouvoir mesurer les progrès accomplis et garantir une certaine prévisibilité aux pouvoirs publics, aux entreprises et aux citoyens. - En septembre 2023 au plus tard, et tous les cinq ans par la suite, la Commission évaluera la cohérence des mesures nationales et des mesures prises par l’Union au regard de l’objectif de
neutralité climatique et de la trajectoire pour 2030-2050. - La Commission sera habilitée à adresser des recommandations aux États membres dont les actions seront incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique, et ceux-ci auront l’obligation d’y donner suite ou de justifier leur inaction, le cas échéant. La Commission pourra également évaluer la pertinence de la trajectoire et des mesures prises à l’échelle de l’Union.
- Les États membres seront également tenus d’élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies d’adaptation visant à renforcer la résilience et à réduire la vulnérabilité aux effets du changement climatique.
L’élaboration du pacte européen pour le climat et des futures politiques
Parallèlement aux politiques et à la réglementation gouvernementales, toutes les composantes de la société et de l’économie ont un rôle à jouer dans la transition vers une Union neutre pour le climat.
C’est pourquoi la Commission a décidé de lancer aujourd’hui une consultation publique sur un nouveau pacte européen pour le climat, une vaste initiative destinée à permettre aux citoyens et aux parties prenantes de s’exprimer et de prendre part à la conception de nouvelles actions en faveur du climat, à l’échange d’informations, à la mise en place d’activités sur le terrain et à la présentation de solutions susceptibles d’être reproduites ailleurs.
La consultation publique sera ouverte pendant 12 semaines. Les contributions influeront sur le contenu du pacte pour le climat, qui sera lancé avant la conférence des Nations unies sur les changements climatiques prévue à Glasgow en novembre 2020 (COP26).
Aujourd’hui, la Commission a officiellement entamé ses travaux avec la publication des analyses d’impact initiales sur le futur mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et le réexamen de
la directive sur la taxation de l’énergie, deux des autres instruments d’action importants qui relèvent du pacte vert pour l’Europe. En outre, le collège des commissaires a adopté une proposition
destinée à proclamer 2021 «Année européenne du rail», afin de mettre en lumière le bénéfice pour le climat d’un recours accru au réseau ferré pour le transport de voyageurs et de marchandises.
Contexte
L’ambition de l’UE de devenir le premier bloc économique au monde à afficher un bilan neutre en matière de gaz à effet de serre d’ici à 2050 est au coeur du pacte vert pour l’Europe présenté par la Commission von der Leyen le 11 décembre 2019.
La Commission a d’abord dévoilé, en novembre 2018, sa vision pour une Union européenne neutre pour le climat à l’horizon 2050, conformément à l’objectif de l’accord de Paris de contenir l’élévation de la température mondiale nettement en dessous de 2 °C et de poursuivre l’action menée pour limiter cette élévation à 1,5 °C. Le 14 mars 2019, le Parlement européen a approuvé l’objectif de l’UE de parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre. Le 12 décembre 2019, le Conseil européen a entériné à son tour l’objectif d’une UE neutre pour le climat à l’horizon 2050.
Consultation publique
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le nouveau Pacte européen pour le climat (Green Deal), ouverte jusqu’au 27 mai 2020.
Les contributions influenceront le contenu du pacte qui sera présenté avant la conférence des Nations unies sur les changements climatiques prévue à Glasgow en novembre 2020 (COP26).
Le questionnaire est en ligne : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12219-European-Climate-Pact/public-consultation
Pour en savoir plus
Communiqué de presse de la présidente Ursula von der Leyen
MÉMO: Questions et réponses sur la loi européenne sur le climat
Loi européenne sur le climat
Stratégie à long terme à l’horizon 2050
Le pacte européen pour le climat
Un pacte vert pour l’Europe