Résumé annuel

Au 15 février de chaque année, l’autorité de gestion est tenue de produire à l’appui de sa déclaration de gestion et de ses comptes certifiés par l’autorité de gestion accompagnés d’un avis de l’autorité d’audit, un résumé annuel des rapports finaux d’audit et des contrôles effectués incluant une analyse de la nature et de l’étendue des erreurs et des faiblesses relevées dans les systèmes y compris pour les vérifications administratives menées par les services gestionnaires, ainsi que les mesures correctrices prises ou envisagées.