Apurement

Il s’agit de la vérification par la Commission européenne que le montant des dépenses ayant fait l’objet d’un remboursement par la Commission européenne au cours d’un exercice comptable considéré couvre le montant du préfinancement annuel versé au titre de cet exercice. A l’issue de cette vérification, la Commission européenne verse les éventuels montants supplémentaires dus dans les 30 jours suivant l’approbation des comptes. Lorsqu’un montant est récupérable auprès de l’Etat membre, un ordre de recouvrement est émis par la Commission européenne.