Covid 19 : Prorogation conventionnelle des délais échus

Covid 19 : Prorogation conventionnelle des délais échus

Dans la situation de pandémie actuelle, la Commission Européenne fait preuve de flexibilité dans l’application des règles de l’Union Européenne.

Ainsi, les autorités françaises peuvent appliquer l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, à tous les délais relatifs à la gestion des fonds européens. Les délais concernés sont ceux qui figurent dans les conventions attributives d’aides et ceux relatifs aux contrôles externes ou toute autre procédure de gestion.

Ainsi, sont prorogées d’office jusqu’au 24 juin 2020 inclus, les conventions échues pendant la période de l’état d’urgence sanitaire fixée au 24 mai étendue d’un mois, soit à partir du 12 mars 2020.

Cette prorogation intéresse les fonds:

  • FEDER- Fonds Européen de Développement Régional ;
  • FEAMP- Fonds Européen des Affaires Maritimes et de la Pêche : le report de date inclut la réalisation de l’opération, le dépôt des demandes de paiement et de fin de convention échue durant la période de confinement.

A noter : les bénéficiaires qui souhaitent un délai supplémentaire à la date du 24 juin, devront faire parvenir une demande écrite, par voie postale ou par courrier électronique, au Président du Conseil Exécutif de la CTM avant le 25 mai 2020.

Toutes les demandes de prorogation supplémentaire feront l’objet d’un avenant entre le bénéficiaire et l’autorité de gestion.

Au vu du contexte particulier de confinement, les bénéficiaires ne pouvant signer des avenants, les collectivités territoriales adopteront les procédures de signature, prioritairement par la pleine utilisation des délégations de signatures existantes, ou si cela n’est pas possible, par la communication des éléments par voie électronique : scan ou communication d’une photographie de sa signature sur l’avenant et de la date du jour.

Si ces dispositions s’avèrent impossibles à mettre en œuvre, l’acceptation de l’avenant par simple retour de mail devra être suivie d’une régularisation de la signature sur un format papier, dès que la situation sanitaire le permettra.

Enfin, les dates d’envoi des demandes de paiement, dates d’acquittement des dépenses, et autres dates conventionnelles pourront être décalées, conformément à l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

Les demandes de prorogation supplémentaire communiquées par courrier électronique à l’adresse guichet.europe@collectivitedemartinique.mq devront porter :

  • en objet du mail la mention suivante :  « Procédure exceptionnelle liée aux dispositions de sécurité sanitaire COVID-19»
  • en pied du mail : «J’atteste que ce mail vaut signature numérique de la part de (indiquer le nom) du document joint ».

Les autres demandes devront être adressées, à l’adresse suivante :

CTM – Direction des Fonds Européens
Immeuble Pyramide
165-167 Route des Religieuses
97200 Fort de France

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