Recettes nettes

On entend par « recettes nettes » des entrées de trésorerie provenant directement des utilisateurs pour les biens ou services fournis par l’opération, telles que les redevances directement supportées par les utilisateurs pour l’utilisation de l’infrastructure, la vente ou la location de terrains ou de bâtiments, ou les paiement effectués en contrepartie de services, déduction faites des frais d’exploitation et des coût de remplacement du matériel à faible durée de vie qui sont supportés au cours de la période correspondante (Art. 61 -1303/2013).